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الكنفدرالية العامة التونسية للشغل
نقابة المستقبل المواطنة CGTT le syndicat d'avenir citoyen

La liberté syndicale dans la législation sociale tunisienne

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LE CODE DU TRAVAIL TUNISIEN
LIVRE VII
DISPOSITIONS SPECIALES

Chapitre I
Les syndicats professionnels

 
Article 242
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père ou tuteur.

Peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession si elles l’ont exercée au moins un an.

Article 250
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, en cinq exemplaires, au siège du Gouvernorat ou de la Délégation dans laquelle se trouve son siège :

1) ses statuts ;
2) la liste complète des personnes chargées à un titre
quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
Toute modification aux statuts ou à la composition de la dite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.

Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernorat ou de la Délégation où a lieu le dépôt. Le gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d’Etat à l’Intérieur, un autre au Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociale, et un troisième au procureur de la République près du tribunal de première instance auquel ressort, le syndicat d’après son siège. Le dernier exemplaire, revêtu de la date du dépôt par l’autorité qui l’a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.

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