CGTT · Vos droits au travail
Droit du travail en Tunisie : contrats, période d’essai et sous-traitance
Repères pratiques tirés du guide CGTT et vérifiés pour la réforme des contrats de travail de 2025.
Le CDI est la règle ; le CDD reste possible dans les cas prévus par la loi
La relation de travail se caractérise notamment par un travail accompli pour un employeur, sous sa direction et son contrôle, en contrepartie d’une rémunération. Le contrat et la réalité des conditions de travail doivent être examinés ensemble.
La loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 a modifié plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article 6-2 nouveau, le contrat de travail est considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
L’article 6-4 nouveau maintient des exceptions permettant un contrat à durée déterminée :
- un surcroît extraordinaire du volume des services ou des travaux ;
- le remplacement temporaire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les travaux saisonniers ;
- les autres activités pour lesquelles, par usage ou en raison de leur nature, le recours au CDI n’est pas possible.
Le CDD doit être écrit et mentionner sa durée ainsi que le cas d’exception qui le justifie. Si ces exigences ne sont pas respectées, il est considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Les salariés en CDD bénéficient des droits et garanties prévus par le texte et d’une priorité de recrutement aux postes permanents chez le même employeur.
Lorsque le salarié continue à travailler après l’expiration d’un CDD conforme à l’article 6-4, l’article 17 nouveau prévoit sa transformation en CDI, avec conservation de l’ancienneté acquise et sans nouvelle période d’essai.
Une période d’essai encadrée
L’article 6-3 nouveau autorise une clause d’essai d’une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée. La période d’essai doit être prévue au contrat ; elle n’est pas une étape obligatoire de tout recrutement.
Pour mettre fin au contrat avant l’expiration de l’essai, le texte prévoit une information de l’autre partie par un moyen laissant une trace écrite, quinze jours avant la fin de la période d’essai.
Si les mêmes parties concluent de nouveau un contrat après une rupture pendant l’essai, le nouveau contrat est un CDI sans période d’essai. Aucune période d’essai ne peut être stipulée dans un CDD.
Interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre
L’article 28 nouveau interdit les contrats ou accords par lesquels une entreprise loue et met des salariés à la disposition d’une entreprise bénéficiaire. La loi qualifie expressément les activités de gardiennage et de nettoyage de sous-traitance de main-d’œuvre.
Un contrat de prestation de services ou de travaux peut relever du régime distinct de l’article 30 nouveau. Il doit être écrit, porter sur des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique, ne pas concerner l’activité principale et permanente de l’entreprise bénéficiaire, et laisser les salariés hors de la direction et du contrôle de celle-ci. Le titre donné au contrat ne suffit donc pas à déterminer sa conformité.
L’article 29 prévoit une amende de 10 000 dinars pour une personne physique, doublée pour une personne morale, et des sanctions visant le représentant légal ou le dirigeant dans les conditions du texte. La récidive peut entraîner une peine de trois à six mois de prison.
Les dispositions transitoires traitent notamment de l’intégration auprès de l’entreprise bénéficiaire et de l’ancienneté, selon les situations et conditions définies aux articles 6 à 10 de la loi. Certaines demandes prévues par ces dispositions sont enfermées dans un délai : un dossier ancien doit être vérifié individuellement avant toute démarche.
Droits, obligations et changements dans la relation de travail
Le salarié accomplit le travail convenu, respecte les instructions licites et les obligations professionnelles. L’employeur assure le paiement du salaire, les conditions de santé et de sécurité et les droits attachés à la relation de travail.
Pour la durée du travail, les repos, les congés, les primes et la discipline, il faut examiner le Code du travail, les textes particuliers et la convention collective applicable. Une règle tirée d’un secteur ne s’applique pas automatiquement à tous les salariés.
Une suspension du contrat, une modification de fonction, de lieu de travail ou de rémunération, ou une sanction doit être appréciée au regard du contrat, des faits et des textes applicables. Conservez les écrits et demandez l’examen de la mesure avant de signer un engagement ou de renoncer à un droit.
Fin du contrat et préparation d’un dossier
Il faut distinguer les causes et les procédures de rupture : arrivée au terme d’un CDD régulier, démission, accord entre les parties, licenciement ou autres situations prévues par les textes. Les droits et indemnités éventuels varient selon le fondement de la rupture, l’ancienneté, le salaire et la convention collective applicable.
Le préavis, la procédure et les indemnités doivent être déterminés à partir des textes applicables à votre situation. Si un licenciement est communiqué oralement, conservez les éléments qui permettent d’établir les faits et demandez l’examen du dossier.
Les documents utiles
- contrat, avenants et éléments établissant les conditions réelles de travail ;
- bulletins de paie et informations sur les déclarations sociales ;
- lettres, courriels, notifications et décisions reçues ;
- chronologie avec les dates, les fonctions occupées et les demandes formulées.
L’inspection du travail et les juridictions compétentes interviennent selon la nature du différend. La CGTT peut être contactée pour orienter la présentation d’un dossier. Les délais et la procédure doivent être précisés pour la situation concernée.
Vos droits au travail
Réponses tirées du guide CGTT.
Le CDD est-il totalement interdit en Tunisie ?
Non. Le CDI constitue le principe, mais l’article 6-4 nouveau prévoit des cas limités, dont le remplacement temporaire et le travail saisonnier. L’écrit doit préciser la durée et le cas d’exception.
Peut-on imposer une période d’essai dans un CDD ?
Non. La loi interdit cette clause dans un CDD. Pour un CDI, l’essai prévu au contrat ne peut pas dépasser six mois, renouvelables une fois pour la même durée.
Toute prestation entre deux entreprises est-elle interdite ?
La mise à disposition de main-d’œuvre est interdite. Une prestation spécialisée relève d’un régime distinct si toutes les conditions de l’article 30 nouveau sont réunies, notamment l’absence de direction et de contrôle des salariés par l’entreprise bénéficiaire.
Un guide permet-il de calculer automatiquement l’indemnisation d’un licenciement ?
Le calcul exige l’examen du motif, de la procédure, de l’ancienneté, de la rémunération et des textes applicables. Le guide aide à préparer les pièces et les questions nécessaires à cet examen.
Textes de référence et date de revue
Mise à jour : 9 octobre 2026. Les dispositions présentées sur la réforme de 2025 sont tirées du texte publié au JORT n° 61 du 23 mai 2025. Pour appliquer ces repères à votre dossier, il faut aussi examiner les faits et la convention collective applicable.
- Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 — copie du JORT sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, en arabe.
- Code du travail — Ministère des Affaires sociales, à lire avec les modifications ultérieures, dont la loi de 2025.